GENÈVE, le 9 octobre 2024 – Selon le Center for International Environmental Law (CIEL), le bilan d’action, publié aujourd’hui, du gouvernement sur la mise en œuvre d’un récent arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de climat représente une occasion manquée importante pour le pays d’aligner sa politique climatique sur la science incontestée du climat.
Le 9 avril 2024, la Cour a statué que la Suisse avait violé la Convention Européenne des Droits de l’Homme en ne prenant pas les mesures adéquates pour lutter contre le changement climatique. La Cour a demandé à la Suisse de fixer un calendrier précis pour atteindre la neutralité carbone, ainsi que des objectifs et des voies intermédiaires, conformément aux engagements pris au niveau mondial en matière de climat.
À la suite de cet arrêt, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui représente l’ensemble des 46 États membres, est désormais chargé de superviser la mise en œuvre de la décision par la Suisse. Dans le cadre de ce processus, le 9 octobre 2024, la Suisse a soumis un bilan d’action au Comité, signalant son intention de prendre des mesures limitées, mais ne proposant pas d’exécuter pleinement le verdict de la Cour.
Sébastien Duyck, responsable de la campagne sur les droits de l’homme et le changement climatique et juriste senior à CIEL, a déclaré :
« La réponse du gouvernement suisse à l’arrêt des Aînées Contre Le Climat démontre un manque de volonté politique d’aligner les politiques climatiques du pays sur le consensus scientifique établi et sur son devoir juridiquement contraignant de prévenir les dommages prévisibles dus à l’aggravation du changement climatique.
Plutôt que de se conformer pleinement à l’arrêt de la Cour, le gouvernement a identifié quelques mesures déjà en vigueur, tentant ainsi de réinterpréter ses obligations au titre de la Convention Européenne et ignorant des aspects essentiels de la décision de la Cour. Les actions limitées proposées par la Suisse sont loin de répondre au fait que ses politiques climatiques restent largement insuffisantes. L’absence, dans un avenir immédiat, d’action climatique adéquate alignée sur la science ne peut qu’entraîner une augmentation des émissions et une aggravation des impacts climatiques, en particulier pour les communautés vulnérables, tant en Suisse que dans le reste du monde.
Les gouvernements des autres États membres du Conseil de l’Europe ont maintenant le devoir d’insister pour que la Suisse se conforme pleinement et rapidement à ses obligations juridiques telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ».
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